Les conditions générales de publication
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Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles VERT-OKAZ.COM au capital de 3000 €, RCS BRIVE N° B 318 771 623, ayant son siège social à Chauffingeal 19500 NOAILHAC met à la disposition des clients un service payant de dépôt d’annonces en vue de leur publication en ligne sur le site www.vert-okaz.com.

Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes Conditions.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, VERT-OKAZ.COM ® se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 1 - L'annonceur peut déposer une annonce en validant un formulaire sur le site. La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par VERT-OKAZ.COM ®.
L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.
La durée de mise en ligne des annonces est de 2 mois à compter de la validation de l’annonce par nos services.
Les annonces sont transcrites par les services de VERT-OKAZ.COM ® d'après le contenu de la fiche annonce ou du formulaire internet. L’annonceur doit vérifier son annonce dès la première parution et/ou mise en ligne et informer VERT-OKAZ.COM ® de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
VERT-OKAZ.COM ® se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
Les rubriques d’annonces comprennent les annonces de particuliers et les annonces de professionnels, ayant tous adhérés aux principes de transparence et de clarté de VERT-OKAZ.COM ®.

Article 2 - Le traitement des photos est effectué par VERT-OKAZ.COM ®, à partir du document fourni par le client. La reproduction sera donc en rapport avec la qualité de celui-ci. Par ailleurs, VERT-OKAZ.COM ® se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité. Elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de VERT-OKAZ.COM ®.

Article 3 - Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné sur le site. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises pour les particuliers et HT pour la partie professionnelle.
Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux et les cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire s'effectue suivant un processus de paiement dit sécurisé. Un paiement complet et exact est exigé avant la publication. En cas de paiement incomplet, l'annonce ne sera pas publiée.
Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chèque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera après accord écrit du client.
Toute annonce qui n'aura pas été intégralement payée sera bloquée ainsi que l'ensemble des produits ou services y étant rattachés. Tout produit ou service autre que l'annonce qui n'aurait pas été payé intégralement sera également bloquée.
Il n'est pas envoyé de justificatif de la parution autre que la facture acquittée.

Article 4 - VERT-OKAZ.COM ® se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.
Les annonces refusées ne seront pas publiées et seront remboursées dans leur intégralité.
Toutefois, les particuliers agissant à titre lucratif, les professionnels qui auront transgressé les Conditions de VERT-OKAZ.COM ® ou les annonceurs ayant passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations ne seront pas remboursées.

Article 5 - Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité.
VERT-OKAZ.COM ® ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.
Les informations mises en ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
L'annonceur s'engage donc à indemniser VERT-OKAZ.COM ® de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit VERT-OKAZ.COM ® contre toute action fondée sur ces insertions.
VERT-OKAZ.COM ® décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité au bien vendu, VERT-OKAZ.COM ® n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.
VERT-OKAZ.COM ® fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du service.
La responsabilité de VERT-OKAZ.COM ® ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur son site, l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction du consommateur.
VERT-OKAZ.COM ® ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par des partenaires (Financement, assurance, etc...).
La responsabilité de VERT-OKAZ.COM ® est dans tous les cas expressément limitée au prix du service.
La responsabilité de VERT-OKAZ.COM ® ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).

Article 6 - L’annonceur s’engage à respecter les présentes Conditions ainsi que la Charte de VERT-OKAZ.COM ® et à être effectivement propriétaire du bien annoncé.
L’annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce publiée et/ou mise en ligne.
L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce soient exactes, ne soient pas susceptible d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.
L’annonceur autorise la reproduction de leur(s) annonce(s) sous quelque forme que ce soit, sur tous supports partenaires de VERT-OKAZ.COM ® sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.
S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit:
-qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public
-que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

Article 7 - Tous les annonceurs s’engagent à prévenir VERT-OKAZ.COM ® dès que leur transaction est réalisée à des fins de suppression, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente ou la location d’un autre bien.

Article 8 -Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les fiches/formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à VERT-OKAZ.COM ®.
L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s’adressant à VERT-OKAZ.COM ®, Service Consommateurs, Chauffingeal 19500 NOAILHAC ou par e-mail à info@vert-okaz.com.

Article 10 - Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante: VERT-OKAZ.COM ®, Service Consommateurs, Chauffingeal 19500 NOAILHAC
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.